Citation de Code Civil

Le mineur est l'individu de l'un et l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.... - Code Civil

Le mineur est l'individu de l'un et l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Code Civil

Toutes les citations de Code Civil →

Explorer les Citations